Communiquer avec nous! 

Pour joindre Canevas Blanc, veuillez remplir le formulaire.

Nom (obligatoire)

Adresse de courriel (obligatoire)

Objet

Message

Conditions générales

CONDITIONS D’UTILISATION

Version mise à jour le 7 janvier 2016

Canevas Blanc (« Canevas Blanc », « nous » ou « notre ») fournit un service pour la vente et l’achat d’œuvres d’art originales et pour exploiter commercialement des images numériques d’œuvres d’art (« nos Services ») sur notre Site Web, accessibles à www.canevasblanc.com (« le site« ). S’il vous plaît, lisez attentivement les conditions suivantes (« Conditions ») et notre Politique de confidentialité, qui peut être trouvée ci-bas. Ces Conditions régissent votre accès et l’utilisation du Site et des Services, et constituent un accord juridique contraignant entre vous et Canevas Blanc.

Certaines zones du Site et votre accès à certains services peuvent avoir des conditions affichées ou peuvent exiger que vous acceptiez les conditions. S’il y a un conflit entre les présentes Conditions et les modalités et conditions affichées pour une zone précise du Site ou des Services spécifiques, les dernières conditions priment par rapport à l’utilisation ou l’accès à cette zone du Site ou des Services.

VOUS ACCEPTEZ QUE, PAR ACCÈS OU UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES OU VENTE OU ACHAT D’UN TRAVAIL SUR OU PAR LE SITE OU SERVICES OU En publiant tout Contenu SUR LE SITE, vous indiquez que vous avez lu, compris et accepté d’ÊTRE lié par ces termes, MÊME SI VOUS N’ÊTES PAS INSCRITS SUR LE SITE. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS, VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT D’ACCÉDER OU D’UTILISER LE SITE OU LES SERVICES. Si vous acceptez ou refusez ces Conditions au nom d’une société ou autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette société ou autre personne morale à ces conditions et, dans ce cas, « vous » et « votre » fera référence et s’appliquera à cette société ou autre personne morale.

Modification

Canevas Blanc se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, interrompre ou résilier le Site ou les Services ou de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis. Si nous modifions ces conditions, nous publierons la modification sur le site et cela vous sera notifié. Nous mettrons également à jour la « Date de la dernière mise à jour». En continuant à accéder ou à utiliser le Site ou les Services après que nous ayons affiché une modification sur le site, ou que nous vous ayons notifié d’une modification, vous indiquez que vous acceptez d’être lié par les modalités modifiées. Si les conditions modifiées ne sont pas acceptables pour vous, votre seul recours est de cesser d’utiliser le Site et les Services.

Admissibilité

Le Site et les Services sont destinés uniquement aux personnes qui ont 18 ans ou plus. Tout accès ou utilisation du Site ou des Services par toute personne de moins de 18 ans est expressément interdit. En accédant ou en utilisant le Site ou les Services, vous déclarez et garantissez que vous avez 18 ans ou plus.

Inscription

Afin de répertorier un travail sur le Site, interagir avec les membres du Site, ou pour effectuer un achat via le Site, vous devez d’abord créer un compte (« Compte ») en remplissant notre processus d’inscription. Pendant le processus d’inscription, vous devrez fournir certaines informations, choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. À la fin de notre processus d’inscription, vous deviendrez « Membre ». Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors du processus d’inscription et de mettre à jour ces informations afin qu’elles restent exactes, à jour et complètes. Canevas Blanc se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte si les renseignements fournis lors de la procédure d’inscription ou par la suite, se révèle être inexactes, périmées ou incomplètes. Vous êtes responsable de la sauvegarde de votre mot de passe. Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers et de prendre l’entière responsabilité de toutes les activités ou actions sous votre compte, si vous avez autorisé de telles activités ou actions. Vous devez aviser immédiatement Canevas Blanc de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Confidentialité

Voir la Politique de confidentialité de Canevas Blanc pour obtenir des informations et des avis concernant la collecte et l’utilisation par Canevas Blanc de vos renseignements personnels.

CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENDEURS

Proposer des œuvres sur le Site

En tant que membre, vous pouvez proposer des œuvres d’art originales (« Œuvres d’art originales ») que vous avez créées et que vous désirez montrer ou vendre par l’intermédiaire du Site et des Services. Vous ne pouvez soumettre que des œuvres d’art dont vous êtes l’auteur, ou dont vous avez le mandat ou les droits de vente. En tant que membre, vous pouvez aussi proposer des images numériques d’œuvres d’art (« Travaux numériques ») que vous avez créées et que vous désirez exploiter commercialement à travers le Site et les Services. Vous ne pouvez soumettre que des Travaux numériques dont vous êtes l’auteur, ou dont vous avez le mandat ou les droits de vente. Pour que vos annonces soient acceptées, vous devez fournir à Canevas Blanc toutes les informations demandées sur la page d’insertion des œuvres et vous devez respecter toutes les autres exigences de Canevas Blanc indiquées sur cette page. Sans limiter la généralité de ce qui précède, si vous proposez des annonces pour la vente, il peut vous être demandé de vérifier votre identité en fournissant séparément à Canevas Blanc une copie d’une pièce d’identité officielle délivrée ou document similaire. Vos annonces doivent être exactes et complètes et respecter les directives de Canevas Blanc en vigueur relatives aux directives sur le contenu, qui sont disponibles à www.canevasblanc.com. Canevas Blanc se réserve le droit de modifier les annonces afin de s’assurer qu’elles se conforment à ces lignes directrices. Vous acceptez que vos annonces ne soient pas immédiatement consultables par mot-clé ou catégorie pendant plusieurs heures (ou jusqu’à 48 heures dans certains cas). Le placement de vos annonces dans la section de recherche et les résultats de recherche peuvent être basés sur des facteurs qui comprennent, sans limitation : le titre, les mots-clés, la description, la catégorie ou le prix.

Vous acceptez que Canevas Blanc se réserve le droit de promouvoir et de commercialiser les Œuvres d’art originales ou Travaux numériques grâce à l’utilisation de promotions ou de réductions. Le montant de la vente ou de l’escompte s’appliquera à la liste des prix des Œuvres d’art originales ou ouvrages imprimés (définis ci-dessous) concernant les œuvres numériques. Vous avez toujours le droit de supprimer une annonce pour des Œuvres d’art originale ou des Travaux numériques du Site — voir s’il vous plaît les instructions ci-dessous.

Si vous souhaitez supprimer une annonce pour une Œuvre d’art originale ou un Travail Numérique du Site, vous pouvez supprimer l’image à partir de votre profil ou contacter notre équipe à travers notre formulaire de contact.

Responsabilité des œuvres d’art

Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de toutes les Œuvres d’art originales et Travaux Numériques que vous rendez disponibles par l’intermédiaire du Site et des Services. En conséquence, vous déclarez et garantissez que : (i) concernant les Œuvres d’art originales que vous rendez disponibles par l’intermédiaire du Site et des Services, vous êtes le créateur ou disposez du mandat de vente, et vous êtes ou représentez le seul et unique propriétaire de toutes les Œuvres d’art originales que vous proposez; (Ii) concernant les Travaux numériques que vous rendez disponibles par l’intermédiaire du Site et des Services, vous êtes soit le seul et unique propriétaire de toutes ces œuvres numériques ou si vous avez tous les droits, licences, consentements et décharges qui sont nécessaires pour accorder à Canevas Blanc les droits sur ces œuvres numériques prévues aux termes de ces Conditions; et (iii) ni les Œuvres d’art originales, ni les Travaux numériques que vous rendez disponibles par l’intermédiaire du Site et des Services, ni l’utilisation et l’exploitation de Canevas Blanc de ceux-ci, comme le prévoient les présentes Conditions, ne porteront atteinte, détourneront ou violeront un brevet, copyright, marque déposée, secret de fabrication ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou les droits de publicité ou de confidentialité, ou violera les lois et réglementations applicables.

Vente en ligne

Si vous proposez des annonces pour des œuvres d’art originales, vous nommez par les présentes Canevas Blanc comme un diffuseur non exclusif indépendant avec le droit de diffuser ces Œuvres d’art originales à travers le Site et les Services et sur les sites Web de tiers (collectivement, les «ventes en ligne») et vous accordez à Canevas Blanc dans le monde entier, un droit de licence transférable et non exclusif, avec un droit de sous-licencier, à : (i) utiliser, reproduire, distribuer, exécuter publiquement et afficher publiquement des copies de l’Œuvre d’art originale vendue via les canaux de vente en ligne; et (ii) accéder, voir, utiliser, recadrer, redimensionner, copier, distribuer, licencier, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre et diffuser des copies de l’Œuvre d’art originale sous toutes ses formes, support ou technologie connue ou développée ultérieurement pour la but de promouvoir la vente d’œuvre d’art ou Canevas Blanc, le Site et les Services. Vous reconnaissez et acceptez que les droits de licence ci-dessus sont accordés sur une base libre de redevances et que votre seule compensation pour l’octroi de ces droits de licence, le cas échéant, sera sous la forme de la Part de l’Artiste (défini ci-dessous), qui est payable uniquement à la vente d’une œuvre d’art originale par le canal de vente en ligne.

Si vous proposez des annonces pour des Travaux numériques, vous permettez à des Membres et d’autres tiers d’acheter des reproductions d’œuvres d’art des œuvres numériques (collectivement, les «ouvrages imprimés») grâce à notre service, qui est décrit à www.canevasblanc.com.

Si vous proposez des annonces pour des Travaux numériques, vous accordez à Canevas Blanc une licence mondiale, transférable, non exclusive, avec un droit de sous-licencier, à (i) utiliser, modifier (le cas échéant dans le cadre de la fabrication et de la distribution des œuvres imprimées), reproduire, distribuer, exécuter publiquement et afficher les Travaux numériques dans le cadre de la fabrication, la distribution et la vente de l’impression de travaux aux Membres et d’autres tierces parties via les ventes en ligne et par d’autres canaux hors ligne («Ventes hors ligne»), et (ii) accéder, voir, utiliser, recadrer, redimensionner, copier, distribuer, licencier, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre des copies de diffusion des œuvres numériques, sous quelque forme, support ou technologie connue ou développée ultérieurement, dans le but de promouvoir la vente des œuvres numériques ou Canevas Blanc, le Site et les Services. Vous reconnaissez et acceptez que les droits de licence ci-dessus sont accordés sur une base libre de redevances et que votre seule compensation pour l’octroi de ces droits de licence, le cas échéant, sera sous la forme de la Part de l’Artiste (défini ci-dessous), qui est payable uniquement à la vente d’une œuvre numérique via les canaux de vente en ligne et hors ligne. Canevas Blanc peut nommer un ou plusieurs tiers sous-traitants, qui peuvent exercer les droits de licence ci-dessus dans le but de permettre à Canevas Blanc de traiter et exécuter les commandes de travaux imprimés.

Entre vous et Canevas Blanc, Canevas Blanc sera considéré comme le vendeur de toutes les Œuvres d’art originales et Travaux imprimés qui sont achetés par les canaux de vente en ligne. Si une Œuvre d’art originale ou des Travaux numériques imprimés sont vendus par l’intermédiaire d’un site tiers, les Conditions du Site Web tiers s’appliquent à l’acheteur pour l’achat en question. Cependant, entre vous et Canevas Blanc, seules les présentes conditions s’appliquent à la vente de cette Œuvre d’art originale ou Travaux imprimés.

Canevas Blanc et / ou ses tiers fournisseurs de services seront responsables de la collecte des données de facturation, expédition à l’acheteur et du traitement du paiement de ces achats par le Site et les Services. Pour les achats effectués par l’intermédiaire des sites Web tiers et pour les ventes hors ligne, le site Web tiers ou le partenaire de Vente hors ligne de Canevas Blanc sera responsable de la collecte des informations de facturation et d’expédition y compris les détails de l’acheteur, ainsi que de la collecte du paiement, et remettra à Canevas Blanc ces informations, ainsi que le paiement applicable à cette vente, comme convenu entre Canevas Blanc et le site tiers ou partenaire de Ventes hors ligne de Canevas Blanc.

Pour les œuvres d’art originales, Canevas Blanc vous fourni le nom et l’adresse de l’acheteur et, à moins d’indications contraires données par écrit par Canevas Blanc, vous serez responsable de l’expédition de l’oeuvre originale achetée, directement à l’acheteur. Canevas Blanc fourni toutes les informations au transporteur qui viendra collecter le colis à votre domicile. Dans certains cas, Canevas Blanc vous demandera de déposer le colis dans un relais ou bien chez le transporteur. Vous vous engagez à expédier l’oeuvre d’art originale achetée dans les sept jours suivants la date d’achat (la «Période de livraison »). Si vous ne livrez pas les travaux d’origine acheté de l’art à l’acheteur avant l’expiration de la période d’expédition, la vente peut être annulée. Canevas Blanc encaisse les frais de livraison auprès du client sur la base des éléments que vous avez fournis dans la description de l’oeuvre (poids / dimensions). Vous êtes responsable d’indiquer les poids et dimensions exacte du colis, ainsi que votre adresse exacte pour que le livreur puisse venir chercher le colis. Si le poids ou les dimensions réelles du colis sont différentes de celles que vous avez indiquées à l’origine. Si vous envoyez vous même le colis par vos propres moyens, Canevas Blanc pourra vous rembourser les frais que vous avez payés, jusqu’à concurrence du montant que Canevas Blanc a facturé au client pour la livraison.

Vous vous engagez à respecter les conditions de la politique de retour en vigueur sur Canevas Blanc disponibles à www.canevasblanc.com qui s’appliquent à toutes les Œuvres d’art originales qui sont vendues par l’intermédiaire du Site et des Services.

Pour les ventes d’ouvrages imprimés via les ventes en ligne et ventes «hors ligne», Canevas Blanc créditera votre compte sur la section www.canevasblanc.comselon les conditions de tarification et de commissions en vigueur disponibles à http://www.canevasblanc.com.

Si vous supprimez une annonce pour un Travail numérique sur le Site, les droits de licence accordés par vous à Canevas Blanc de fabriquer, distribuer et vendre des œuvres imprimées à l’égard de tels Travaux Numériques prendront fin à compter de la date à laquelle l’annonce est supprimée, toutefois, les droits de licence vont subsister et rester en vigueur aussi longtemps que nécessaire pour Canevas Blanc et ses tiers sous-traitants de s’acquitter de toutes les commandes en cours pour ces œuvres imprimées et pour toute commande de ces ouvrages imprimés acceptés par Canevas Blanc ou ses tiers sous-traitants ou ses partenaires commerciaux en ligne via des sites tiers et de ses partenaires commerciaux hors ligne avant ou à compter de la date effective de résiliation. En outre, vous reconnaissez et acceptez que les droits de licence accordés par vous à Canevas Blanc à l’égard de l’utilisation de ces Travaux Numériques pour promouvoir la vente d’œuvre d’art ou Canevas Blanc, le Site et les Services resteront en vigueur et de plein effet aussi longtemps que nécessaire pour que Canevas Blanc puisse remplir toutes ses obligations en cours qui nécessiteraient l’utilisation des travaux numériques pour des fins promotionnelles.

CONDITIONS POUR LES VENDEURS ET LES ACHETEURS

Ventes en dehors de Canevas Blanc

Les membres qui vendent des Œuvres d’art originales sur le Site et les Services donnent un mandat de diffuseur non exclusif à Canevas Blanc. À ce titre, les œuvres sont susceptibles d’être vendues en dehors de Canevas Blanc. Vous comprenez et acceptez que toute transaction conclue en dehors du Site et des Services est réalisée à vos risques et périls : elle n’est couverte par aucune garantie telle que définie dans les présentes conditions, ni concernant le paiement ni concernant la politique de retour de Canevas Blanc. Vous comprenez et acceptez que Canevas Blanc ne proposera aucune aide, conseil, assistance juridique ou support d’aucune sorte concernant le paiement, la livraison ou les problèmes qui pourraient survenir des suites d’une transaction conclue en dehors du cadre du Site et des Services. Les certificats de vente ne sont proposés que lors d’une vente conclue par l’intermédiaire de Canevas Blanc. Vous comprenez et acceptez que Canevas Blanc ne pourra fournir aucun justificatif ou certificat de vente pour une transaction conclue en dehors du Site et des Services, et ce, même si une telle œuvre est présente sur Canevas Blanc.

Restrictions de transaction

Si vous êtes membre et que vous proposez une Œuvre d’art originale à la vente et que vous avez été contacté à travers le Site ou les Services par un autre membre concernant l’achat de cette Œuvre d’art originale, vous vous engagez à ne pas vendre cette Œuvre d’art originale à cette personne en dehors du Site et des Services. De même, si vous êtes un membre et désirez acheter une Œuvre d’art originale proposée par un autre membre sur Canevas Blanc, vous ne pouvez pas acheter cette Œuvre d’art originale en dehors du Site et des Services.

Impôts et taxes

Tous les prix, commissions, frais et autres montants mentionnés dans les présentes Conditions, y compris les prix, commissions et frais énoncés sur le site, sont exprimés dans la devise indiquée avec le prix. Ils ne comprennent pas les éventuels rabais, promotions, taxe, ou tout autre taxe et droit de douane ou impôt similaires qui peuvent être dressés par une autorité fiscale gouvernementale ou qui sont autrement payables en vertu de la loi applicable à l’égard de l’achat, les opérations de vente et de licence indiquées ci-dessous (collectivement, les « Taxes »). Si vous êtes un vendeur d’Œuvres d’art originales ou œuvres imprimées, vous comprenez et acceptez que Canevas Blanc collectera les taxes qui doivent être retenus sur les paiements reçus. Si vous êtes un vendeur d’Œuvres d’art originales ou œuvres imprimées, vous comprenez et acceptez que Canevas Blanc collectera les taxes qui doivent être retenus sur les paiements reçus.

Si vous êtes un acheteur d’Œuvres d’art originales ou œuvres imprimées, vous comprenez que Canevas Blanc ajoutera les taxes sur les montants facturés, comme un frais séparé, lorsque cela est nécessaire. Chaque partie sera responsable du respect de toutes les obligations qui lui sont imposées en vertu de la loi applicable en ce qui concerne la collecte et le paiement des taxes. Chaque partie s’engage à coopérer avec l’autre partie, et à fournir à l’autre partie les documents nécessaires ou informations requises par la loi applicable pour permettre à l’autre partie de se conformer à ses obligations ou exercer des droits permettant de les minimiser, voire bénéficier d’une exemption de ces obligations.

Couleurs

Vous comprenez et acceptez que Canevas Blanc fait des efforts commercialement raisonnables pour afficher les couleurs des Œuvres d’art originales, Travaux numériques et travaux imprimés, avec le plus de précision possible sur le Site et les Services. Cependant, du fait des différences matérielles notoires, les écrans d’ordinateur peuvent montrer des couleurs très différemment. Canevas Blanc n’est pas responsable de l’exactitude des couleurs des Œuvres d’art originales, ni des Travaux numériques imprimés affichés sur le Site et les Services, et décline toute responsabilité à cet égard.

Suggestions & commentaires

Nous accueillions avec intérêt toutes les critiques, commentaires et suggestions pour l’amélioration du Site et des Services («Suggestion»). Vous pouvez soumettre vos suggestions à www.canevasblanc.com. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les Suggestions ainsi transmises soient la propriété exclusive de Canevas Blanc et vous attribuez irrévocablement à Canevas Blanc et acceptez de céder irrévocablement à Canevas Blanc tous vos droits, titres et intérêts concernant ces Suggestions, y compris, sans limitation tous les droits de brevets, droits d’auteur, droits de secret commercial, et autres droits de propriété intellectuelle ou assimilés dans le monde entier.

Contenus générés par les membres

En plus de présenter des annonces pour des Œuvres d’art originales et des Travaux numériques, Canevas Blanc peut, à sa seule discrétion, désigner des zones du Site où les membres peuvent afficher, télécharger, publier ou soumettre des textes, graphiques, audio, vidéo, images d’œuvres de l’art ou autre contenu sur le site (individuellement ou collectivement, «Contenu de membres»). La notion de «Contenu des membres» exclut toutes les images d’Œuvres d’art originales ou Travaux numériques qui ont été proposés à la vente, comme décrit à la rubrique «Conditions générales des vendeurs» ci-dessus. Canevas Blanc ne revendique aucun droit de propriété sur ce Contenu de membres et rien dans ces Conditions ne sera considéré comme limitant le droit qu’un Membre peut avoir à utiliser et exploiter ce contenu. En mettant à disposition tout Contenu de membres sur ou via le Site et les Services, (i) vous accordez à Canevas Blanc un dans le monde entier, un droit transférable, non exclusif, libre de redevances, sans commission, à recadrer, redimensionner, afficher publiquement, exécuter publiquement, distribuer, diffuser et transmettre ce Contenu sur ou par l’intermédiaire du Site et des Services, sous quelque forme, support ou technologie connue ou développée ultérieurement, dans le but de promouvoir la vente d’Œuvre d’art originales ou Canevas Blanc, le Site et les Services, et (ii) vous accordez directement à d’autres Membres le droit et la licence pour afficher et consulter votre Contenu de membres sur ou via le Site et les Services, dans le cadre de l’utilisation comme Membre autorisé du Site et des Services. Vous conservez tous les autres droits et licences, sur tout Contenu de membres que vous rendez disponibles sur ou via le Site et les Services.

Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable des Contenus de membres que vous mettez à disposition sur ou via le Site. Vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes le seul et unique propriétaire de tout le Contenu de membre que vous mettez à disposition sur le Site ou que vous avez tous les droits, licences, consentements et décharges qui sont nécessaires pour mettre à la disposition de tels Contenus membres et à accorder tous les droits et licences dans ce Contenu tel que délivré en vertu de ces Conditions; et (ii) ni le contenu de membre ni votre décision de rendre ce Contenu de Membre disponible sur le Site ni aucune utilisation de tout contenu de membres tel que permis par ces Conditions ne violera, détournera ou enfreindra les brevets, droits d’auteur, marques de commerce, les secrets commerciaux, les droits moraux d’un tiers ou autres droits de propriété intellectuelle ou les droits de publicité ou de confidentialité, ou résultera en la violation de toute loi ou réglementation applicable.

Contenu Canevas Blanc

Canevas Blanc peut également mettre à disposition sur le Site et les services des textes, graphiques, audio, vidéo et images d’œuvres d’art (collectivement,«Contenu Canevas Blanc»), dont une partie est détenue par Canevas Blanc («Contenu propriété de Canevas Blanc»), et dont une partie est mise à disposition sous licence par une tierce partie («Contenu Canevas Blanc sous licence»). Canevas Blanc vous autorise à télécharger, visualiser et imprimer le Contenu propriété de Canevas Blanc uniquement pour votre usage personnel lorsque vous visitez le site et, si vous êtes un membre, dans le cadre de l’exercice des droits accordés aux membres en vertu de ces Conditions. Pour le Contenu Canevas Blanc sous licence, la portée de votre droit à celle-ci sera uniquement limitée au contrat de licence applicable qui régit l’utilisation de ces contenus, comme indiqué sur la page du site où ce contenu apparaît. Rien dans ces conditions n’est destiné à modifier, restreindre ou limiter la portée de vos droits sur les Contenus Canevas Blanc sous licence. Aucun droit ou licence ne vous est accordé par implication ou autrement en vertu des droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par Canevas Blanc ou de ses concédants de licence, sauf pour les licences et les droits expressément accordés dans ces conditions.

Interdictions générales

Vous acceptez de ne pas faire tout de ce qui suit :

  • Afficher, télécharger, publier, présenter ou transmettre des textes, graphiques, images, logiciels, musique, audio, vidéo, information ou autre matériel qui : (i) enfreint, détourne ou viole le brevet d’un tiers, le droit d’auteur, marque, secret commercial, droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle ou les droits de publicité ou de confidentialité; (ii) viole, ou encourage une conduite qui constituerait une violation de toute loi ou réglementation applicable ou donnerait lieu à la responsabilité civile; (iii) est frauduleuse, fausse, trompeuse ou mensongère; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant; (v) fait la promotion de la discrimination, l’intolérance, le racisme, la haine, harcèlement ou la violence contre une personne ou un groupe; (vi) est violent ou menaçant ou encourageant la violence ou actions qui menacent de toute autre personne; (vii) nuit à des mineurs de quelque façon; ou (viii) fait la promotion des activités ou substances illégales ou nuisibles.
  • Utiliser, afficher, cloner ou créer un miroir, ou placer dans un frame le Site ou de tout élément individuel dans le Site, le nom de Canevas Blanc, toute marque Canevas Blanc, logo ou autre information exclusive, ou la mise en page et la conception de toute page ou forme contenue sur une page, sans l’autorisation expresse et consentement écrit de Canevas Blanc;
  • Accéder, altérer, ou utiliser les zones non publiques du site, les systèmes informatiques de Canevas Blanc, ou les systèmes techniques de livraison des fournisseurs de Canevas Blanc;
  • Tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité des systèmes informatiques de Canevas Blanc ou son réseau ou violer les mesures de sécurité ou d’authentification;
  • Éviter, contourner, supprimer, désactiver, altérer, décrypter ou autrement contourner les mesures techniques mises en œuvre par Canevas Blanc ou l’un des fournisseurs de Canevas Blanc ou toute autre tierce partie (y compris un autre utilisateur) pour protéger le site, des services, le contenu de Canevas Blanc ou le Contenu des membres;
  • Tenter d’accéder ou rechercher le site, des services, du contenu Canevas Blanc ou Contenu des membres ou télécharger les contenus artistiques de Canevas Blanc ou les Contenus des membres du site ou des services grâce à l’utilisation de tout moteur, logiciel, outil, agent, dispositif ou mécanisme (y compris les spiders, crawlers, robots, les outils d’exploration et collecte de données ou autres) autres que le logiciel ou des agents de recherche fournis par Canevas Blanc ou autres généralement disponibles sur les navigateurs Web;
  • Envoyer toute publicité non sollicitée ou non autorisée, matériel promotionnel, courriel, courrier indésirable, pourriel, chaînes de lettres ou toute autre forme de sollicitation;
  • Utiliser les meta tags ou tout autre texte ou des métadonnées cachées en utilisant une marque Canevas Blanc, logo URL ou le nom du produit sans l’autorisation écrite expresse de Canevas Blanc;
  • Utiliser le site, des services, le contenu Canevas Blanc ou les Contenus des membres à des fins commerciales ou au bénéfice d’un tiers, de quelque manière non autorisée par les présentes Conditions;
  • Falsifier un en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie de l’en-tête dans tout courriel ou forum, ou toute façon d’utiliser le Site ou les Services, le contenu Canevas Blanc ou le Contenu des membres pour envoyer des informations trompeuses ou fausses dont l’identification des sources a été modifiée;
  • Tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou désosser tout logiciel utilisé pour fournir le site, des services, le contenu Canevas Blanc ou le Contenu des membres;
  • Interférer avec, ou tenter d’interférer avec l’accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans limitation, l’envoi d’un virus, la surcharge, les Flood, le pollupostage, ou les bombardements de courriels;
  • Collecter ou stocker des informations personnelles identifiables à partir du Site ou des Services par les autres utilisateurs du Site ou des Services sans leur autorisation expresse;
  • Usurper l’identité ou présenter de manière inexacte votre affiliation avec toute personne ou entité;
  • Violer toute loi ou réglementation applicable; ou
  • Encourager ou permettre à toute autre personne de faire tout ce qui précède.

Canevas Blanc aura le droit d’enquêter et de poursuivre les violations de tout ce qui précède dans toute la mesure de la loi. Canevas Blanc peut impliquer et coopérer avec les autorités d’application de la loi pour poursuivre les utilisateurs qui violent ces conditions. Vous reconnaissez que Canevas Blanc n’a aucune obligation de surveiller votre accès ou l’utilisation du Site ou des Services ou de supprimer tout Contenu de membres, mais a le droit de le faire dans le but de l’exploitation du Site et des Services, à garantir le respect de ces Conditions, ou de se conformer à la loi en vigueur de l’ordonnance ou exigence d’un tribunal, un organisme administratif ou autre organisme gouvernemental. Canevas Blanc se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou désactiver l’accès à tout Contenu de membres, annonces d’Œuvres d’art originales ou Travaux numériques, Contenus artistiques Canevas Blanc ou tout autre textes, graphiques, images, logiciels, musique, audio, vidéo, informations ou autres contenus ou matériel que Canevas Blanc, à sa seule discrétion, considère comme inacceptable, en violation de ces Conditions ou autrement nuisible au Site ou aux Services.

Concours et jeux

Canevas Blanc peut organiser des loteries, des concours et des promotions similaires (collectivement, les «Concours») par l’intermédiaire du Site et des Services. Vous devez lire attentivement les règles (par exemple, le «Règlement officiel») de chaque concours auquel vous participez à travers le Site et les services, car ils peuvent contenir des informations importantes sur les droits de Canevas Blanc et la propriété des observations que vous faites dans le cadre des concours et à la suite de votre participation à ces promotions. Dans la mesure où les conditions de tout règlement entreraient en conflit avec ces conditions, les modalités et conditions du Règlement officiel seront prioritaires.

Propriétés

Le Site, les Services et le contenu Canevas Blanc sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques et d’autres lois au Canada et dans le monde entier. Sauf mention expresse dans les présentes Conditions, Canevas Blanc et ses concédants conservent la propriété exclusive de tous les droits, titres et intérêts pour le Site, les Services et le contenu Canevas Blanc et travaux imprimés, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés. Vous ne devez pas supprimer, modifier ou masquer tout copyright, marque déposée, marque de service ou autres mentions de droits de propriété intégrés ou qui accompagnent le Site, les Services ou le contenu Canevas Blanc.

Politique des droits d’auteur

Canevas Blanc respecte le droit d’auteur et attend de ses utilisateurs qu’ils fassent de même. La politique de Canevas Blanc est de mettre fin dans les circonstances appropriées aux Comptes des membres ou autres détenteurs de compte qui enfreignent de manière répétée ou sont soupçonnés d’atteintes de manière répétée aux droits de titulaires du droit d’auteur. Pour plus d’informations, consultez s’il vous plaît la politique de Canevas Blanc concernant le droit d’auteur à www.canevasblanc.com.

Liens

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers ou de ressources. Vous reconnaissez et acceptez que Canevas Blanc n’est pas tenu responsable pour : (i) la disponibilité ou l’exactitude de ces sites ou ressources; ou (ii) le contenu, les produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources. Les liens vers ces sites ou ressources n’impliquent aucune approbation par Canevas Blanc de ces sites ou ressources ou le contenu, les produits ou services disponibles sur ces sites ou ressources. Vous reconnaissez seul la responsabilité ainsi que tous les risques résultant de votre utilisation de ces sites Internet ou ressources.

Résiliation et annulation du compte

Si vous ne respectez pas ces conditions, Canevas Blanc aura le droit de suspendre ou désactiver votre compte ou résilier les présentes Conditions, à sa seule discrétion et sans préavis. Canevas Blanc se réserve le droit de révoquer votre accès à l’utilisation du Site, des Services, du contenu Canevas Blanc et du Contenu des membres à tout moment, avec ou sans motif. Dans le cas ou Canevas Blanc annulerai votre compte pour manquement à ces conditions, vous resterez redevable de toutes les sommes dues en vertu des présentes conditions. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment en faisant la demande àwww.canevasblanc.com.

Avertissements

LE SITE, LES SERVICES, LE CONTENU Canevas Blanc ET LE CONTENU DES MEMBRES SONT FOURNIS «EN L’ÉTAT», SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. SANS LIMITATION DE CE QUI SUIT, Canevas Blanc REJETTE EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET AUCUNE GARANTIE ISSUE DE COURS DES AFFAIRES OU DE L’USAGE DU COMMERCE. Canevas Blanc NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE LE SITE, LES SERVICES, LE CONTENU Canevas Blanc ET LE CONTENU DES MEMBRES SAURA RÉPONDRE À VOS BESOINS OU SERONT DISPONIBLES DE MANIÈRE ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR. Canevas Blanc NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA QUALITÉ DES TRAVAUX, SERVICES, LE CONTENU OU DES PRODUITS ACHETÉS OU OBTENUS PAR LE SITE OU LES SERVICES OU L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ, LA VÉRACITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU OBTENU SUR LE SITE OU SERVICES.

AUCUN AVIS OU CONSEIL, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU DE Canevas Blanc OU PAR LE SITE OU SERVICES, NE PEUT APPORTER UNE QUELCONQUE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LES PRÉSENTES.

VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE POUR TOUTES VOS COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC D’AUTRES MEMBRES OU UTILISATEURS DU SITE OU DES SERVICES ET AVEC D’AUTRES PERSONNES AVEC QUI VOUS COMMUNIQUEZ OU DÉCIDEZ D’INTERAGIR À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES. VOUS COMPRENEZ QUE, SAUF MENTION EXPRESSE DANS CES CONDITIONS, Canevas Blanc NE FILTRE NI NE RÉALISE D’ENQUÊTE SUR LES MEMBRES OU NE VÉRIFIE L’IDENTITÉ DES AUTRES UTILISATEURS DU SITE OU SERVICES. Canevas Blanc NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI APPORTE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA CONDUITE DES UTILISATEURS SUR LE SITE OU LES SERVICES. VOUS ACCEPTEZ DE PRENDRE LES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES DANS TOUTES LES COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC D’AUTRES MEMBRES OU UTILISATEURS DU SITE OU DES SERVICES AVEC QUI VOUS INTERAGISSEZ À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES, SURTOUT SI VOUS DÉCIDEZ DE VOUS RENCONTRER HORS CONNEXION OU EN PERSONNE.

Indemnité

Vous acceptez de défendre, indemniser et de protéger Canevas Blanc, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, de et contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, relatif à votre accès ou votre utilisation du Site, des Services, du contenu Canevas Blanc ou du Contenu des membres, ou de votre violation de ces Conditions.

Limitation de responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez que, dans la mesure permise par la loi, l’ensemble des risques découlant de votre accès et l’utilisation du Site, des Services, du Contenu Canevas Blanc ou Contenu des membres sont de votre unique responsabilité. Ni Canevas Blanc, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la livraison du Site, des Services, du Contenu Canevas Blanc ou Contenu des membres seront responsables de tous dommages exemplaires ou consécutifs, fortuits, spéciaux, y compris la perte de profits, perte de données ou de perte de réputation, interruption de service, des dommages de l’ordinateur ou de l’échec du système ou le coût des produits ou services de remplacement, ou des dommages pour blessures ou des lésions corporelles ou la détresse émotionnelle résultant de ou relativement à ces Conditions ou de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, des Services, du Contenu Canevas Blanc ou Contenu des membres, ou de toute communication, les interactions ou des rencontres avec d’autres membres ou utilisateurs du Site ou des Services ou d’autres personnes avec qui vous communiquez ou interagir à la suite de votre utilisation du Site ou des Services, qu’elle soit fondée sur une garantie, un contrat, un délit civil (y compris la négligence), responsabilité du produit ou toute autre théorie juridique, que Canevas Blanc ai été informé ou pas de la possibilité de tels dommages, même si un recours limité prévu aux présentes conditions s’avère coupable d’avoir échoué dans son but essentiel.

En aucun cas, la responsabilité globale de Canevas Blanc découlant de ou relativement à ces Conditions ou de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, des Services, du Contenu Canevas Blanc ou Contenu des membres ne peut dépasser: (i) si vous êtes un Membre qui a vendu des Œuvres d’art originales ou des œuvres numériques ou a reçu une Part Artiste de Canevas Blanc issue de la vente de Travaux imprimés, le total des paiements effectués ou crédités sur votre Compte par Canevas Blanc pour la vente de vos Œuvres d’art originales ou de la vente de travaux d’impression, ou sur la base de vos Travaux numériques sous licence au cours de la période de trois (3) mois précédant la date d’une action en responsabilité déposée sur la base de ces Termes; et (ii) si vous êtes un Membre qui a acheté des Œuvres d’art originales ou des Travaux imprimés, le total des paiements que vous avez apportés à Canevas Blanc pour les Œuvres d’art originales ou Travaux imprimés qui font l’objet d’une réclamation. Les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus sont des éléments fondamentaux de la base de la négociation entre Canevas Blanc et vous. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, de sorte que la limitation ci-dessus peut ne pas s’appliquer à votre situation.

Avis de droits de propriété

Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et d’autres désignations de propriété de Canevas Blanc utilisés ici sont des marques ou des marques déposées de Canevas Blanc. Toutes les autres marques, marques de service, logos, noms commerciaux et d’autres désignations de propriété sont des marques commerciales ou des marques déposées de leurs partis respectifs.

Loi applicable et juridiction

Ces Conditions et toute action relative à ces Conditions seront régies par les lois du Québec, sans égard pour les provisions pour conflits de lois. La compétence exclusive de toute action à l’égard de l’objet de ces Conditions seront les tribunaux de Montréal et de chacune des parties aux présentes renonce à toute objection à la compétence et au lieu de ces tribunaux.

Intégralité de l’accord

Ces Conditions constituent l’accord entier et exclusif entre Canevas Blanc et vous concernant le Site et les Services et les présentes Conditions annulent et remplacent toutes les ententes ou accords entre Canevas Blanc et vous concernant le Site et les services oral ou écrit antérieur.

Affectation

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Canevas Blanc. Toute tentative par vous de céder ou transférer ces Conditions, sans un tel consentement, sera nulle et non avenue. Canevas Blanc peut céder ou transférer ces conditions, à sa seule discrétion, sans restriction. Sous réserve de ce qui précède, ces conditions vont se lier et s’appliquent au profit des parties, de leurs successeurs et ayants droit autorisés.

Avis

Tout avis ou autre communication autorisé ou exigé dans les présentes, y compris celles concernant les modifications à ces conditions, sera écrit et donné : (i) par Canevas Blanc par courriel (dans chaque cas, à l’adresse courriel que vous fournissez) ou (ii) en postant une notification sur le site. Pour les notifications faites par courriel, la date de réception sera réputée être la date à laquelle cet avis est transmis.

Il vous appartient de consulter régulièrement les présentes pour vous assurer que vous êtes toujours en accord, comprenez, et acceptez l’intégralité des conditions en vigueur.

Général

L’échec de Canevas Blanc à appliquer tout droit ou disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à l’application future de ce droit ou à cette disposition. La renonciation à un tel droit ou disposition ne sera en vigueur que si elle est écrite et signée par un représentant dûment autorisé de Canevas Blanc. Sauf disposition expresse dans les présentes conditions, l’exercice par l’une des parties de l’un de ses recours en vertu de ces Conditions sera sans préjudice des autres recours en vertu de ces Conditions ou autres. Si pour une raison quelconque un tribunal de juridiction compétente décide qu’une disposition de ces Conditions est invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale admissible et les autres Conditions resteront en vigueur et de plein effet.

Contacter Canevas Blanc

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, s’il vous plaît contacter Canevas Blanc à www.canevasblanc.com.

OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

Les conditions d’utilisation suivantes s’appliquent à tout utilisateur du site internet transactionnel de Canevas Blanc, entreprise enregistrée au Québec, et ce, que cet utilisateur ait créé un compte d’utilisateur ou non.

Commande

Lorsqu’un acheteur commande une ou des œuvres d’art, il s’engage à :

  • Valider les détails de sa commande et de la facturation (le prix, le mode de paiement choisi, les informations personnelles, etc.).
  • Apporter les corrections nécessaires avant de valider la transaction finale et d’accepter l’achat.

L’acheteur peut faire le suivi de la commande à tout moment sur le Site Web de Canevas Blanc par l’intermédiaire de son compte d’utilisateur ou en communiquant par courriel avec Canevas Blanc.

Au moment de la commande, une estimation du coût réel de livraison sera calculée par Postes Canada et sera incluse dans le montant total de la vente. Pour tout autre endroit de livraison qui n’est pas desservi par Postes Canada, une demande doit être faite à Canevas Blanc pour pouvoir compléter l’achat en ligne.

Mode de paiement

Tous les paiements peuvent être effectués par les différentes compagnies de carte de crédit ou institutions financières. Il est à noter que :

  • Les transporteurs ne sont en aucun cas responsables de la vente et ne sauraient fournir une quelconque garantie à ce titre.
  • Les modes de paiement offerts sur www.canevasblanc.com sont modifiables sans préavis.

Facturation

La vente est conclue entre l’acheteur et Canevas Blanc lorsque le mode de paiement choisi est validé et que toutes les autorisations sont acceptées.

Une facture finale sera expédiée après la livraison.

Livraison

Dès que le paiement de l’achat en ligne est complété et que les frais de livraison et de manutention sont payés, le transporteur commencera le processus de livraison.

Disponibilité de l’œuvre d’art

  • Canevas Blanc vérifie et certifie la date à laquelle l’œuvre d’art sera disponible pour la livraison.
  • S’il y a lieu, l’acheteur consent à attendre que l’œuvre d’art se dégage du contrat qui la lie à une exposition ou autre.
  • Canevas Blanc ne considère pas l’indisponibilité temporaire d’une œuvre d’art comme une raison d’annuler une commande. Toutefois, Canevas Blanc s’engage à donner à l’acheteur une date de disponibilité de l’œuvre.

Confirmation de la date d’expédition

Canevas Blanc s’engage à confirmer à l’acheteur la date d’expédition de l’achat par le moyen de communication déterminé par l’acheteur.

Transporteur

L’expédition des œuvres d’art par l’intermédiaire de Postes Canada sera priorisée.

Si Postes Canada ne livre pas à l’adresse de livraison, un autre transporteur y sera affecté. L’acheteur peut suggérer un transporteur à Canevas Blanc à l’adresse courriel info@canevasblanc.com.

Si l’acheteur a déjà son propre service de livraison, il devra fournir à Canevas Blanc son numéro de compte et les coordonnées du transporteur ou encore procéder lui-même à la demande d’expédition auprès de son transporteur.

Pour les conditions des transporteurs, veuillez consulter le site internet de votre transporteur : Postes Canada, Purolator, Dicom, Canpar, FedEx.

Réception de la marchandise

L’acheteur a la responsabilité de vérifier le bon état de l’emballage et du produit reçu. S’il y a un dommage à signaler, l’acheteur devra le faire directement au livreur et faire sa réclamation au transporteur dans des délais de 24 heures.

Erreur à la réception de la marchandise

Si l’acheteur réceptionne un article qui ne correspond pas à sa commande, il doit communiquer immédiatement avec Canevas Blanc

  • S’il s’agit d’une erreur de référence, les frais de port de retour sont à la charge de Canevas Blanc et l’acheteur peut solliciter une expédition gratuite de l’œuvre d’art désirée.
  • Si l’acheteur reçoit un colis et qu’il manque un article à l’intérieur, il doit d’abord vérifier l’état de l’emballage. Si l’acheteur constate que l’emballage est défectueux, il doit immédiatement aviser le livreur comme témoin. L’acheteur a le choix d’accepter ou de refuser le colis. Dans un cas comme dans l’autre, l’acheteur doit remplir immédiatement le formulaire de demande de retour avec l’information requise.

Promotions

  • Les promotions sont valides seulement aux dates indiquées.
  • Aucune promotion ne peut être jumelée à une autre.
  • Les promotions sont valides, sauf avis contraire, pour le public et non pour les clients commerciaux qui détiennent un compte chez Canevas Blanc
  • Les taxes, frais de livraison et frais de manutention sont en sus.
  • L’achat doit être effectué avant la date d’échéance de la promotion.

OBLIGATIONS DE L’ARTISTE

Chaque artiste garantit qu’il détient tous les droits nécessaires pour vendre toute œuvre d’art offerte sur www.canevasblanc.com conformément au contrat d’entente signé entre l’artiste et Canevas Blanc.

Les artistes s’engagent à offrir un produit de première qualité, protégé par les droits d’auteur et une certification de Canevas Blanc.

Également :

  • L’artiste réalise ses œuvres en assumant le financement de son travail et il doit indiquer le support de l’œuvre et la technique employée.
  • L’artiste, titulaire des droits d’auteur sur les œuvres, concède à Canevas Blanc la cession temporaire de ses droits de représentation publique, de reproduction et de communication publique.
  • La relation entre l’artiste et Canevas Blanc n’est pas exclusive.
  • L’artiste autorise Canevas Blanc à proposer ses œuvres sur le site internet de Canevas Blanc et en tout autre lieu.
  • Le mandat confié à Canevas Blanc implique seulement le droit de proposer et non le droit de louer les œuvres, sauf avec un accord exprès donné par l’artiste.
  • L’artiste a le droit de vendre ses œuvres en utilisant un autre moyen de distribution que ceux utilisés par Canevas Blanc, à la condition que le prix de vente soit égal ou supérieur à celui affiché sur le site de Canevas Blanc
  • Canevas Blanc se réserve le droit de refuser toute œuvre qui ne répond pas aux valeurs morales de l’entreprise et à la Charte canadienne des droits et libertés.
  • Si des personnes sont représentées sur des œuvres et sont identifiables, l’artiste fournira à Canevas Blanc les copies des autorisations écrites qu’il a obtenues de ces tierces personnes.
  • L’artiste certifie qu’il est bien titulaire des droits d’auteur des œuvres décrites, qu’il est l’auteur unique de ces œuvres et qu’il a la libre disposition de ces œuvres.
  • L’artiste autorise Canevas Blanc à reproduire les œuvres, à titre gratuit, à des fins de promotion et de commercialisation.
  • L’artiste autorise Canevas Blanc à reproduire les œuvres pour ses archives et à en permettre la consultation à des fins éducatives.
  • La cession du droit de reproduction accordée par l’artiste est non exclusive, non transférable et sans limites de territoire quant à la distribution des reproductions.
  • La cession du droit de reproduction est valide pour une période prédéterminée.
  • L’artiste autorise Canevas Blanc à communiquer les œuvres au public à des fins de promotion par le site internet.
  • La cession du droit de communication publique sur internet est non exclusive, non transférable et sans limites de territoire. Canevas Blanc retirera les reproductions des œuvres vendues de son site internet au plus tard 12 mois après la fin du contrat préalablement signé, sauf s’il y a reconduction du contrat.
  • L’artiste autorise la numérisation des œuvres, le stockage des œuvres sur le serveur de l’utilisateur, les actes de téléchargement des œuvres dans la mémoire vive et les enregistrements des œuvres sur le disque dur de l’utilisateur.
  • Les artistes s’engagent à mettre exclusivement en vente sur le site www.canevasblanc.com des créations originales, faites à la main, créées par l’artiste lui-même et produites en un exemplaire ou en petite série.

Pour plus de renseignements sur les obligations des artistes, veuillez communiquer avec Canevas Blanc.

À PROPOS DES DROITS D’AUTEURS

Le droit d’auteur désigne l’ensemble des droits dont jouit le créateur sur ses œuvres originales. En effet, selon l’article 3.1 Droit d’auteur et droits moraux sur les œuvres, le droit d’auteur comporte le droit exclusif de produire ou reproduire sous une forme matérielle quelconque, d’exécuter ou de représenter en public, de publier, la totalité ou une partie importante de l’œuvre (toute partie significative même de très petite importance en terme quantitatif de l’œuvre. [cf. Texte de loi, article 3.1 Droit d’auteur – http://lois.justice.gc.ca).

Le droit d’auteur porte sur des droits liés aux utilisations d’une œuvre et non sur le support lui-même. Il faut préciser que le support et les droits sont indépendants l’un de l’autre. La distinction est d’une grande importance puisque la vente d’une œuvre (le support) n’inclut pas, en soi, un transfert de droits inhérents à cette même œuvre. Ainsi, un musée ayant acquis un tableau dans un contrat qui ne fait pas mention de droits d’auteur ne peut reproduire ou exposer l’œuvre, même s’il en est le propriétaire. Pour ce faire, le musée doit obtenir l’autorisation de l’auteur.

Le droit d’auteur est conféré à l’auteur/créateur, à partir du moment où celui-ci crée une œuvre originale et est en vigueur jusqu’à 50 ans après sa mort. À moins qu’il ne confie la gestion de ses droits à une société spécialisée, l’artiste ou l’ayant droit est la personne à qui l’on s’adressera pour obtenir l’autorisation d’utiliser les œuvres dont il est le titulaire des droits.

LE DROIT MORAL

Le droit moral est une des spécificités relatives au droit d’auteur. Le droit moral se rapporte à la réputation et à la reconnaissance de l’artiste ou de l’auteur et aussi de ses ayants droit. Il lui confère le droit d’être reconnu comme créateur ainsi que le pouvoir de protéger sa réputation et l’intégrité de son œuvre (respect de son nom et de son œuvre). « Personne, y compris la personne désormais titulaire du droit d’auteur, n’est autorisé à dénaturer, à mutiler ou à modifier votre œuvre d’une manière préjudiciable à votre honneur ou à votre réputation » [cf. Guide des droits d’auteurs [www.ic.gc.ca]. Le droit moral comprend aussi le droit d’en revendiquer, avec ou sans pseudonyme, sous couvert ou non de l’anonymat, la création.

Même lorsque le créateur cède ses droits d’auteur, lors de la vente de son œuvre par exemple, il conserve toujours ses droits moraux sur l’œuvre. On ne peut les vendre ou les transférer; cependant, on peut y renoncer en totalité ou en partie au moyen d’une clause spécifique à cet effet dans un contrat.

PROTECTION INTERNATIONALE

Avantages : Il existe deux types d’avantages reliés au droit d’auteur. Le premier est d’ordre économique et permet à l’auteur de retirer des revenus de son œuvre. Le second avantage est lié à l’auteur même : un droit moral confère à l’auteur le droit d’être reconnu comme créateur ainsi que le pouvoir de protéger sa réputation et l’intégrité de son œuvre. De plus, l’auteur est le titulaire initial de la totalité des droits qui découlent de ses œuvres, ce qui signifie qu’il peut disposer de ses droits comme il l’entend.

Violations (autorisation non autorisée, contrefaçon, plagiat) : « commet une violation quiconque pose un acte réservé au titulaire du droit sans y être dûment autorisé. Par exemple, la reproduction non autorisée d’une œuvre artistique dans un catalogue ou sur une affiche est une atteinte au droit d’auteur. C’est l’utilisation d’une œuvre à des fins commerciales non autorisées, qui constitue la violation la plus courante. La contrefaçon est le fait de reproduire, copier ou modifier l’œuvre d’une autre personne sans son accord. Le plagiat est le fait de copier l’œuvre d’une autre personne et de prétendre qu’elle est une œuvre originale.

Le titulaire du droit qui se trouve devant une situation de violation de son droit peut intenter un recours civil ou même pénal. Vous disposez de trois ans pour agir en justice contre un contrefacteur, en vous adressant aux tribunaux provinciaux ou à la Cour fédérale. »

Enfin, en général, un auteur peut revendiquer la protection de ses droits un peu partout dans le monde. Un auteur canadien peut, par exemple, revendiquer en France la protection du droit d’auteur, tout comme un auteur français peut revendiquer en sol canadien la protection de son droit d’auteur. Cette protection à caractère internationale est due à l’adhésion de nombreux pays à diverses conventions internationales, telle la Convention de Berne, dont la première version remonte à 1886.

REVENUS DE DROIT D’AUTEURS

Le droit d’auteur comporte de nombreuses ramifications et, en arts visuels, un artiste pourra autoriser contre rémunération, l’utilisation de ses œuvres à diverses fins : exposition, reproduction, communication télévisuelle, etc. Incidemment, un artiste des arts visuels pourra tirer des revenus de droit d’auteur.

Le droit d’exposition (souvent appelé à tort «cachet d’exposition») constitue le droit d’exposer publiquement une œuvre. Ainsi, le titulaire du droit d’auteur sur des œuvres d’art permet à un diffuseur de présenter publiquement, pendant une certaine période, une ou plusieurs œuvres. Le titulaire des droits sur ces œuvres (artiste ou ayant droit) peut demander une compensation financière (redevances pour droit d’exposition) en guise de rémunération. Il faut préciser que la présentation publique d’œuvres d’art (exposition) devra impérativement faire l’objet d’un contrat.

Des droits de reproduction seront versés à un artiste si celui-ci autorise un utilisateur (un musée, un centre d’exposition, un éditeur, etc.) qui souhaiterait reproduire une œuvre dans un catalogue d’exposition, un magazine ou pour produire une affiche, une carte postale. On parle également de droits de reproduction lorsque l’œuvre est reproduite sous forme de CD-ROM ou de DVD.

On parlera de droits de télécommunication et de représentation publique, par exemple, lorsqu’un artiste autorise un musée à diffuser une œuvre sur son site Internet ou si le réalisateur d’un film demande l’autorisation d’inclure l’œuvre d’un artiste dans le film qu’il prépare.

De plus, un artiste pourrait recevoir par Copibec, des droits de reprographie pour ses œuvres qui seraient reproduites sur un support papier et ensuite photocopiées.

Le droit de suite est un pourcentage versé au créateur lorsque le premier acheteur revend l’œuvre. En vigueur notamment dans plusieurs pays européens et en Australie. Le Canada n’a toujours pas introduit le droit de suite dans la Loi.

SOCIÉTÉ DE GESTION DES DROITS

En tant que titulaires de droit d’auteur, les artistes et les ayants droit ont le choix de négocier eux-mêmes des licences d’utilisation de leurs œuvres ou encore, de confier cette tâche à une société spécialisée dans la gestion collective du droit d’auteur. Cette alternative offre certains avantages aux deux parties, l’artiste et le diffuseur. L’artiste se libère ainsi du fardeau d’une négociation, qui peut parfois s’avérer complexe, et de la perception de ses redevances. Son représentant agit en son nom et dans son intérêt fondamental, car le travail du représentant est rémunéré par une commission sur le montant total des redevances. Pour le diffuseur, l’avantage est certain puisqu’il est amené à négocier avec une personne qui se spécialise dans ce type de travail et qui peut rapidement produire une licence d’utilisation adaptée à ses besoins. [cf. Georges Azzaria et Normand Tamaro, Le Droit et les contrats en arts visuels, Montréal, Regroupement des artistes en arts visuels du Québec, 2001.]

Il existe actuellement deux sociétés de gestion qui se spécialisent dans le droit d’auteur en arts visuels au Québec et au Canada : la SODRAC ou Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs de musique au Canada et CARCC ou Canadian Artists Representation Copyright Collective.

LIENS UTILES

  • Canadian Artists Representation Copyright Collective (CARCC), créée en 1990, elle négocie des modalités pour l’utilisation d’œuvres protégées et l’émission de licences aux utilisateurs
  • La Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC);
  • Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC);